L.611-3
Remplace : article L. 239 B du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 239 B livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu’une peine d’emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l’action pour l’application des sanctions fiscales accessoirement à l’action pour l’application des peines.