L.611-8
Remplace : article 365-1 du code des douanes — Voir : Article 365-1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Pour l’application des dispositions de l’article L. 611-7, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l’administration précisée par décret en Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article 390-1 du code de procédure pénale.