L.624-2
Remplace : alinéa 4 de l'article 382 du code des douanes — Voir : Article 382 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque l’auteur d’une infraction prévue par le présent code décède avant d’avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par un jugement devenu définitif ou les stipulations d’une transaction acceptée par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit.
La contrainte judiciaire mentionnée à l’article 749 du code de procédure pénale ne peut être mise en œuvre pour l’application du précédent alinéa.