L.633-9
Remplace : alinéas 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction — Voir : Article 6 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 633-4, l’administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l’article L. 633-4 à :
1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu’aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l’aide humanitaire à l’étranger.
Pour l’application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu’elles transmettent préalablement à l’administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont cédés.