R.221-10
Remplace : article 6 de l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l’agrément de dédouanement centralisé national en application de l’article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l’Union — Voir : Article 6 code des douanes de l'union · Article 179 code des douanes de l'union
Sources : code des douanes de l’union
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Contenu
L’autorisation de dédouanement centralisé national est accordée dès lors que le demandeur dispose d’un établissement stable sur le territoire douanier de l’Union défini par le code des douanes de l’Union et que le directeur interrégional, faisant application de l’article 5 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, a validé le schéma de dédouanement dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.