R.221-11
Remplace : article 1er de l'arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d’une procuration auprès de l’administration des douanes / article 2 de l'arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d’une procuration auprès de l’administration des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du service territorialement compétent, d’une procuration selon la forme fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.