R.234-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les marchandises prohibées ou périssables peuvent être détruites en application de l’article L. 234-4.
La restitution et la destruction des marchandises mentionnées aux articles L. 234-1 et L. 234-4 à L. 234-8 sont constatées par procès-verbal de constat.
Une copie en est remise au propriétaire en cas de restitution.