R.243-13
Remplace : article 12 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / article 16 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues — Voir : Article 12 code général des impôts · Article 16 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Le ministre chargé des douanes délivre les autorisations auxquelles sont soumises :
1° Les opérations d’exportation de substances de catégorie 2 vers les pays tiers à l’Union européenne ;
2° Les opérations d’exportation de substances de catégorie 3 à destination des pays mentionnés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers.
Le silence gardé par le ministre chargé des douanes sur la demande d’autorisation d’exportation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exportation est motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d’une autorisation d’exportation ne peut intervenir qu’après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.