R.411-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
La commission d’emploi mentionnée à l’article L. 411-1 est délivrée :
1° Aux agents de l’administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ;
2° Aux autres agents de l’administration des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ;
3° Aux agents réservistes de l’administration des douanes.