R.411-8
Remplace : ecqc. la commission d’emploi de l'article 57 du code des douanes — Voir : Article 57 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Dans les cas mentionnés aux articles R. 411-6 et R. 411-7, l’agent concerné remet sans délai sa commission d’emploi au service des ressources humaines de la direction interrégionale des douanes et droits indirects ou au service à compétence nationale des douanes et droits indirects de sa dernière affectation.