R.511-2
Remplace : 2ème phrase ecqc. les infractions non délictuelles de l'article 370 du code des douanes — Voir : Article 370 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les dispositions de l’article R. 511-1 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.