R.515-3
Remplace : alinéa 1er de l'article 431 du code des douanes / alinéa 2 de l'article 431 du code des douanes — Voir : Article 431 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l’article R. 515-2 de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte dont le montant ne peut excéder 150 euros par jour.
Cette astreinte court à partir de la date de la signature par les parties du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ou, en l’absence de signature de celui-ci, à partir de la date de sa notification.