R.611-4
Remplace : article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
Sources : code général des impôts
Contenu
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l’économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l’étranger :
1° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ;
3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.