Article 46
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.211-1, R.131-2 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.