L.211-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 46 du code des douanes — Voir : Article 46 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.