Article 59
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.111-3 du nouveau code des douanes.
Contenu
Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.