L.111-3
Remplace : alinéa 1er de l'article 59 du code des douanes / alinéa 2 de l'article 59 du code des douanes — Voir : Article 59 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Il est interdit aux agents de l’administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.