Article L. 179
Source : Livre des procédures fiscales
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.631-14 du nouveau code des douanes.
Contenu
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.