L.631-14
Remplace : article L. 179 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 179 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d’un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l’administration après expiration d’un délai de deux ans à compter de la saisie.