Article L. 214
Source : Livre des procédures fiscales
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) L.443-10 du nouveau code des douanes.
Contenu
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès- verbaux doivent être commissionnés et assermentés.