L.123-1
Remplace : 2° de l'article 1 du code des douanes — Voir : Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l’organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.