L.132-11
Remplace : alinéa 3 de l'article 52 septies du code des douanes — Voir : Article 52 septies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
L’agent réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu à l’article L. 132-9.