L.222-6
Remplace : article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 »
Sources : code général des impôts
Contenu
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l’article L. 222-5 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d’un an, dans les conditions prévues au 5. de l’article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union.