L.222-7

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l’article L. 222-5 :

1° Les agents de l’administration des douanes chargés de la lutte contre les flux financiers illicites ;

2° Les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, concernant les données relatives aux transports et envois d’argent liquide à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, en application des dispositions de l’article L. 561-27 du code monétaire et financier ;

3° Les assistants spécialisés auprès des juridictions, mentionnés à l’article L. 412-6.

Sont rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l’article L. 222-5 :

1° Les agents de la direction générale des finances publiques pour les informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission, en application des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts ;

2° Les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au 1. de l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

3° Les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne dans les conditions prévues au 1. de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné ;

4° La Commission européenne, le Parquet européen et Europol, dans les conditions prévues au 2. de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susmentionné.