L.234-1
Remplace : alinéas 1 et 3 de l'article 182 du code des douanes — Voir : Article 182 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les marchandises mentionnées à l’article 198 du code des douanes de l’Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d’office.