L.234-9
Remplace : article 184 du code des douanes — Voir : Article 184 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les marchandises mentionnées à l’article L. 234-1 demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.
Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.