L.323-20
Remplace : article 387 bis du code des douanes / article L. 263 B du livre des procédures fiscales — Voir : Article 387 bis ancien code des douanes · Article L. 263 B livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.