L.423-12
Remplace : alinéas 17, 18 et 19 de l'article 64 du code des douanes — Voir : Article 64 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’ordonnance du juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l’article L. 423-15.
En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.
Nonobstant les dispositions de l’article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne soupçonnée.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.