L.427-17
Remplace : alinéa 11 deux dernières phrases de l'article 67 bis du code des douanes — Voir : Article 67 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
A peine de nullité, les actes mentionnés à l’article L. 427-16 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée à l’article L. 427-14 a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale.