L.428-2
Remplace : article L. 24 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 24 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les transporteurs ou conducteurs présentent sans délai, à toute demande des agents de l’administration désignée par décret habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.