L.428-39
Remplace : article L. 665-5-2 du code rural et de la pêche maritime — Voir : Article L. 665-5-2 code rural et de la pêche maritime
Sources : code rural et de la pêche maritime
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Contenu
Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 et L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l’administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime.