L.443-11
Remplace : article L. 220 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 220 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Lorsqu’ils constatent une infraction en matière d’alcool, d’alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les personnes mentionnées à l’article L. 443-10 ;
2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;
3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.