L.513-6
Remplace : alinéa 3 ecqc. la contrebande de l'article 414-2 du code des douanes / alinéa 3 ecqc. la contrebande commise en bande organisée de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes · Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-6.
Ces articles sont également applicables au détenteur ou au transporteur de la marchandise lorsque celui-ci a eu connaissance du fait que la personne lui ayant délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que la personne lui ayant vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière.