L.513-11
Remplace : alinéa 1er ecqc. l’importation sans déclaration de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsqu’il est commis en bande organisée, le délit prévu par l’article L. 513-10 est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude.