L.513-13
Remplace : alinéa 1er ecqc. l’exportation sans déclaration, prison et amende de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les dispositions de l’article L. 513-12 s’appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l’article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.