L.513-16
Remplace : alinéa 1er, ecqc. l’exportation sans déclaration, de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions d’un agent de l’administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-4 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.