L.611-7
Remplace : ecqc. les citations de l'article 365 du code des douanes / alinéa 1er de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales — Voir : Article 365 ancien code des douanes · Article L. 236 livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
Lorsqu’une personne fait l’objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale.