L.612-1
Remplace : article 351 du code des douanes — Voir : Article 351 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l’article 9 du même code est porté à trois ans.