L.632-1
Remplace : article 374 du code des douanes / article L. 244 du livre des procédures fiscales — Voir : Article 374 ancien code des douanes · Article L. 244 livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l’encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.