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L.715-2

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

Pour l’application de l’article L. 513-18 en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».