L.733-2

I. – Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception des articles L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-5 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° L’article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant des droits et taxes perçus par l’administration des douanes dont le produit est affecté au budget de l’Etat et des ressources propres de l’Union européenne est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l’Etat et les ressources propres de l’Union européenne » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 321-3 :

Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;

Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 321-10, après le mot : « taxes » sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l’Etat ou aux ressources propres de l’Union et ».