L.746-3

I. – Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.– Pour l’application du I :

1° A l’article L. 631-5, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d’appel » ;

2° A l’article L. 631-10, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d’appel » ;

3° A l’article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.