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L.751-3

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 121-1Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 121-4Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 122-1 à L. 122-3Ordonnance n° 20XX-XX du XXX