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L.763-3

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15	Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 323-3 à L. 323-18	Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 323-20 et L. 323-21	Ordonnance n° 20XX-XX du XXX

II. – Pour l’application du I :

1° Au premier alinéa de l’article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;

2° A l’article L. 323-10, les mots : « privilège du Trésor prévu à l’article 1920 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».