L.772-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-4 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
II. – Pour l’application du I, à l’article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l’Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre Ier du » sont remplacés par les mots : « par le ».