A.221-1
Remplace : article 1er de l'arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l’article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire — Voir : Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsqu’un système informatique douanier ou une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier ne fonctionne pas, la déclaration est adressée par tout moyen au service localement compétent selon les modalités définies par les instructions disponibles sur le site internet de l’administration des douanes.