A.221-3
Remplace : alinéa 3, ecqc. les salariés de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane — Voir : Article 5 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Pour l’application des dispositions de l’article R. 221-11, la procuration est conforme au modèle disponible sur le site internet de l’administration des douanes.
Ce même modèle permet d’identifier, le cas échéant, le ou les salariés agissant au service exclusif du mandataire habilités à agir en son nom pour exercer ce mandat.