A.742-3
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.
II. Pour l’application du I :
1° À l’article A. 243-14 :
) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° À l’article A. 243-15 :
) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
) Le huitième alinéa est supprimé.