R.221-6

Remplace : deuxième phrase de l’alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l’article 95 du code des douanes — Voir : Article 3 ancien code des douanes · Article 95 ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

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