Article 3
Source : Ancien code des douanes
Attention : cet article est abrogé
Cet article est indiqué comme abrogé dans le référentiel. Il peut ne plus être en vigueur.
Attention : cet article n'est plus à jour
Veuillez vous référer au(x) article(s) A.243-4, A.243-9, A.414-8, D.222-3, D.323-14, D.414-8, D.427-10, D.427-6, L.211-2, L.221-3, L.221-5, L.222-6, L.241-1, L.426-5, L.426-6, R.221-1, R.221-2, R.221-4, R.221-6, R.221-7 du nouveau code des douanes.
Contenu
Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.